De nombreuses entreprises avaient devancé la loi en la matière, via le règlement intérieur, la publication du décret du 25 avril 2017 vient poser le cadre légal attendu. A partir du 1er octobre 2017, les salariés ne pourront plus vapoter (utiliser leurs cigarettes éléctronique) sur leur lieu de travail. Comment l’employeur doit-il mettre en place cette interdiction ? Quel est le cadre de cette nouvelle disposition ? Nous vous aidons à respecter la nouvelle réglementation.

Le principe de l’interdiction de vapoter au travail

C’est la loi de modernisation de notre système de santé de Janvier 2016 (1) qui a posé le principe d’interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le contour de cette interdiction a été précisé dans le décret du 25 avril 2017 (2)

1er Octobre 2017 : Vapoter au travail est interdit

L’interdiction de vapoter concerne les locaux de travail et entrera en vigueur au 1er octobre 2017. A compter de cette date, utiliser la cigarette électronique dans les bureaux sera passible d’une amende (3).

150 EUR d’amende pour le non affichage d’une interdiction de vapoter au travail

Les locaux concernés par cette interdiction sont ceux qui reçoivent “des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif” (4).

Il est donc évident que l’utilisation d’une cigarette électronique est interdite dans les bureaux collectifs, donc les open space par exemple. Mais qu’en est-il des bureaux individuels ? Le texte n’aborde pas ce point. Est-ce donc une exception ? Il semble plus prudent, en l’absence d’autres précisions, de s’aligner sur l’interdiction de fumer qui elle, s’applique à tous les types de bureaux, qu’ils soient occupés par un seul ou par plusieurs salariés.

L’obligation d’affichage vapoter au travail est interdit

Vous savez désormais que depuis le début de l’année, vos obligations en matière d’affichage dans les locaux de votre entreprise ont été assouplies. Certaines informations peuvent désormais être communiquées à vos salariés par tout moyen et non plus obligatoirement par le biais d’un panneau d’affichage.

En ce qui concerne l’interdiction de fumer, un arrêté avait fixé un modèle de panneau de signalisation de l’interdiction. Il n’en existe pas pour le vapotage bien que le texte fixe l’obligation d’afficher l’interdiction d’utiliser une cigarette électronique (4). A défaut d’affichage, l’employeur ou le chef d’entreprise s’expose à une amende de 450 euros (63).

Références :
(1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016
(2) Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif paru au JO du 27 avril 2017 
(3) Article 2 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et Article R3515-7 du Code de la santé publique dans sa version à venir 
(4) Article 1 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et Article R3513-2 du Code de la santé publique dans sa version à venir 
 

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